Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles L. 532-1 et L. 532-4 .
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version applicable au 22 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles L. 532-1 et L. 532-4 .