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Suppression : La Cour nationale du droit d'asile comporte desAjout : Les formations de jugement Suppression : comprenant chacune : 1° Un président nommé : a) soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ou les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de Suppression : droit d'asile ; b) soit par le premier président de la Cour Suppression : des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ou les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matièreAjout : nationale Suppression : deAjout : du droit d'asile Suppression : ; c) soit par le garde des sceaux, ministreAjout : sont Suppression : deAjout : regroupées Suppression : laAjout : en Suppression : justiceAjout : chambres, Suppression : parmi les magistrats duAjout : elles-mêmes Suppression : siègeAjout : regroupées en Suppression : activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulièreAjout : sections. Suppression : enAjout : Le Suppression : matièreAjout : nombre de Suppression : droit d'asile ; 2° Une personnalitéAjout : sections Suppression : qualifiéeAjout : et de Suppression : nationalitéAjout : chambres Suppression : française,Ajout : est Suppression : nomméeAjout : fixé par Suppression : le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-présidentAjout : décret Suppression : duAjout : en Conseil d'EtatSuppression : , en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ; 3° Une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par leAjout : . Suppression : vice-présidentAjout : La Suppression : duAjout : Cour Suppression : ConseilAjout : peut Suppression : d'EtatAjout : comprendre, en Suppression : raisonAjout : dehors de Suppression : ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. Tous lesAjout : son Suppression : membresAjout : siège, des Suppression : formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an. Les formations de jugement sont regroupées en chambres Suppression : elles-mêmesAjout : territoriales. Suppression : regroupéesAjout : Le Suppression : enAjout : siège Suppression : sections.Ajout : et Suppression : LesAjout : le Suppression : nombresAjout : ressort des Suppression : sections et chambres sont fixés par Suppression : arrêté du vice-présidentAjout : décret Suppression : duAjout : en Conseil d'Etat. Le président de Suppression : formation de jugement désigné par le président de la Cour Suppression : nationale du droit d'asileAjout : affecte Suppression : enAjout : les Suppression : applicationAjout : membres des Suppression : articles L. 532-6 ou L. 532-7 est nommé soit parmi les magistrats permanentsAjout : formations de Suppression : la cour, soitAjout : jugement Suppression : parmiAjout : dans les Suppression : magistrats non permanents ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la courAjout : chambres. Suppression : La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée parAjout : Il Suppression : décretAjout : peut en Suppression : Conseil d'Etat. Les présidents de formation de jugement nommésAjout : outre Suppression : surAjout : spécialiser Suppression : leAjout : les Suppression : fondementAjout : chambres Suppression : duAjout : en Suppression : 1°Ajout : fonction du Suppression : présent article ne peuvent exercer leurs fonctions au-delàAjout : pays Suppression : deAjout : d'origine Suppression : l'âgeAjout : et Suppression : deAjout : des Suppression : soixante-quinzeAjout : langues Suppression : ansAjout : utilisées.