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Ajout · Suppression
Suppression : La Cour nationale du droit d'asile comporte desAjout : Les formations de jugement Suppression : comprenant chacune : 1° Un président nommé : a) soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ou les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de Suppression : droit d'asile ; b) soit par le premier président de la Cour Suppression : des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ou les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matièreAjout : nationaleSuppression : dedu
Ajout :
droit d'asile
Suppression : ; c) soit par le garde des sceaux, ministre
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : regroupées
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : justice
Ajout : chambres
,
Suppression : parmi les magistrats du
Ajout : elles-mêmes
Suppression : siège
Ajout : regroupées
en
Suppression : activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière
Ajout : sections.
Suppression : en
Ajout : Le
Suppression : matière
Ajout : nombre
de
Suppression : droit d'asile ; 2° Une personnalité
Ajout : sections
Suppression : qualifiée
Ajout : et
de
Suppression : nationalité
Ajout : chambres
Suppression : française,
Ajout : est
Suppression : nommée
Ajout : fixé
par
Suppression : le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président
Ajout : décret
Suppression : du
Ajout : en
Conseil d'Etat
Suppression : , en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ; 3° Une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le
Ajout : .
Suppression : vice-président
Ajout : La
Suppression : du
Ajout : Cour
Suppression : Conseil
Ajout : peut
Suppression : d'Etat
Ajout : comprendre
, en
Suppression : raison
Ajout : dehors
de
Suppression : ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. Tous les
Ajout : son
Suppression : membres
Ajout : siège,
des
Suppression : formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an. Les formations de jugement sont regroupées en
chambres
Suppression : elles-mêmes
Ajout : territoriales.
Suppression : regroupées
Ajout : Le
Suppression : en
Ajout : siège
Suppression : sections.
Ajout : et
Suppression : Les
Ajout : le
Suppression : nombres
Ajout : ressort
des
Suppression : sections et
chambres sont fixés par
Suppression : arrêté du vice-président
Ajout : décret
Suppression : du
Ajout : en
Conseil d'Etat. Le président de
Suppression : formation de jugement désigné par le président de
la Cour
Suppression : nationale du droit d'asile
Ajout : affecte
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : application
Ajout : membres
des
Suppression : articles L. 532-6 ou L. 532-7 est nommé soit parmi les magistrats permanents
Ajout : formations
de
Suppression : la cour, soit
Ajout : jugement
Suppression : parmi
Ajout : dans
les
Suppression : magistrats non permanents ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la cour
Ajout : chambres
.
Suppression : La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par
Ajout : Il
Suppression : décret
Ajout : peut
en
Suppression : Conseil d'Etat. Les présidents de formation de jugement nommés
Ajout : outre
Suppression : sur
Ajout : spécialiser
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : fondement
Ajout : chambres
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : 1°
Ajout : fonction
du
Suppression : présent article ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà