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Version en vigueur du 1 mai 2021 au 28 janvier 2024
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe.
Nouvelle version :
Suppression : Le rapportAjout : LesSuppression : d'activitéAjout : membres de la Cour nationale du droit d'asile Suppression : estne
Ajout :
Suppression : rendu
Ajout : peuvent
Suppression : public
Ajout : exercer leurs fonctions au delà de l'âge de soixante-quinze ans