Article L141-6 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L141-6 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Les marchés mentionnés à l'article L. 141-5 ne peuvent porter que sur la conduite des véhicules de transport et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat.

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Article L141-6 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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