Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 311-2 , L. 321-1 à L. 323-2 , L. 331-1 à L. 331-3 , L. 332-1 , L. 332-2 , L. 333-1 et L. 333-2 , L. 341-1 à L. 343-11 , et L. 351-1 à L. 352-9 à l'exception de celles relatives au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, et à la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 .