Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un.