Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.