Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l'article L. 251-3 .
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l'article L. 251-3 .