Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, à l'article L. 264-1 , les références aux articles L. 722-3, L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.
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