Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Conformément à l'article L. 223-1 , les dispositions de l'article L. 311-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
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Version applicable au 30 août 2026
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Conformément à l'article L. 223-1 , les dispositions de l'article L. 311-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.