Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
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La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative.