Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024
Texte intégral
Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue publiquement.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024
Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue publiquement.