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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024
Version en vigueur du 15 juillet 2024 au 1 septembre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par décision du juge des libertés et de la détention prise sur une proposition de l'autorité administrative, les audiences prévues à la présente section peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées.
Nouvelle version :
Suppression : Par décision du juge des libertés et de la détentionAjout : SaufSuppression : priseAjout : exception
Suppression : sur
Ajout : prévue
Suppression : une
Ajout : par
Suppression : proposition
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'autorité
Ajout : Conseil
Suppression : administrative
Ajout : d'Etat
,
Suppression : les audiences prévues à la présente section peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication
Ajout : le
Suppression : audiovisuelle
Ajout : juge
Suppression : garantissant
Ajout : des
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Ajout : libertés
Suppression : confidentialité
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Suppression : transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des