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Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Sauf dispositions contraires, les références au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et au code frontières Schengen sont supprimées ; 2° Le 2° de l'article L. 311-2, n'est pas applicable ; 3° A l'article L. 312-1, les mots : " à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 " et les mots : " par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 4° L'article L. 312-7 n'est pas applicable ; 5° A l'article L. 313-1, les mots : ", et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans les cas d'une visite familiale ou privée " sont supprimés ; 6° A l'article L. 313-2, les mots : " ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 " sont supprimés ; 7° L'article L. 331-1 n'est pas applicable ; 8° A l'article L. 331-2, les mots : " frontières extérieures " et les mots : " Suppression : au chapitre II du titreAjout : la Suppression : IIAjout : référence Suppression : duAjout : au règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 " sont respectivement remplacés par les mots : " frontières " et par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 9° L'article L. 331-3 n'est pas applicable ; 10° L'article L. 332-3 n'est pas applicable ; 11° Le 1° de l'article L. 351-1 n'est pas applicable ; 12° Le 1° de l'article L. 352-1 n'est pas applicable ; 13° A l'article L. 352-2, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, " sont supprimés ; 14° Suppression : AAjout : Pour Ajout : l'application de l'article L. 352-4Suppression : , Suppression : lesAjout : : Suppression : motsAjout : a) Suppression : :Ajout : En Suppression : "Ajout : Martinique, Ajout : à La Réunion etAjout : à Saint-Pierre-et-Miquelon, Suppression : leAjout : les Suppression : casAjout : mots Suppression : échéant,Ajout : : Suppression : d'uneAjout : “ Ajout : et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 Suppression : "Ajout : qui Suppression : etAjout : l'accompagne Ajout : le cas échéant peuvent être contestées ” sont remplacés par les mots : Suppression : "Ajout : “ Suppression : et,Ajout : peut Suppression : leAjout : être Suppression : casAjout : contestée Suppression : échéant,Ajout : ” Suppression : contreAjout : ; Suppression : laAjout : b) Suppression : décisionAjout : Dans Ajout : les collectivités territoriales de Suppression : transfertAjout : Guadeloupe Suppression : "Ajout : et Suppression : sontAjout : de Suppression : supprimésAjout : Guyane Ajout : et à Mayotte, il est abrogé ; 15° A l'article L. 352-8, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées " sont remplacés par les mots : " ne peut être exécutée " ; 16° A l'article L. 352-9, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés " sont remplacés par les mots : " est annulé " et les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert qui n'ont pas été contestées " sont remplacés par les mots : " qui n'a pas été contestée ".