Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel ; 2° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.