Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Sous réserve des dispositions du titre IV, les étrangers séjournant régulièrement en France y circulent librement.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Sous réserve des dispositions du titre IV, les étrangers séjournant régulièrement en France y circulent librement.