Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Dans les cas prévus aux 2° à 8° de l'article L. 414-4 le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans. Il est renouvelé pour la même durée.
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Dans les cas prévus aux 2° à 8° de l'article L. 414-4 le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans. Il est renouvelé pour la même durée.