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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 28 janvier 2024
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail.
Nouvelle version :
Suppression : L'étranger
Ajout : Sous
Ajout : réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-salarié qualifié ” d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger
qui
Ajout : se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il
exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret
Suppression : se
Ajout : ;
Suppression : voit
Ajout : 2°
Suppression : délivrer
Ajout : Il
Ajout : est recruté dans
une
Suppression : carte
Ajout : jeune
Ajout : entreprise innovante réalisant des projets
de
Suppression : séjour
Ajout : recherche
Suppression : pluriannuelle
Ajout : et
Suppression : portant
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : développement,
Suppression : mention
Ajout : définie
Suppression : "
Ajout : à
Suppression : passeport
Ajout : l'article
Suppression : talent
Ajout : 44
Suppression : "
Ajout : sexies-0
Suppression : d'une
Ajout : A
Suppression : durée
Ajout : du
Suppression : maximale
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : général
Suppression : quatre
Ajout : des
Suppression : ans
Ajout : impôts
,
Suppression : sous
Ajout : ou
Suppression : réserve
Ajout : dans
Ajout : une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet
de
Suppression : justifier
Ajout : recherche
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : respect
Ajout : de
Ajout : développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental ; 3° Il vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises
d'un
Suppression : seuil
Ajout : même
Ajout : groupe et qui justifie, outre une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors
de
Suppression : rémunération
Ajout : France,
Suppression : fixé
Ajout : d'un
Ajout : contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France. Les critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, mentionnée au 2° du présent article sont définis
par décret
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : Conseil
Ajout : leur
Suppression : d'Etat
Ajout : liste est publiée par voie réglementaire
. Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance. Par dérogation
Suppression : aux dispositions de
Ajout : à
l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte
Ajout : dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article
se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail.