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Ajout · Suppression
Suppression : L'étrangerAjout : SousAjout : réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-salarié qualifié ” d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui Ajout : se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret Suppression : seAjout : ;Suppression : voitAjout : 2°Suppression : délivrerAjout : Il
Ajout : est recruté dans
une
Suppression : carte
Ajout : jeune
Ajout : entreprise innovante réalisant des projets
de
Suppression : séjour
Ajout : recherche
Suppression : pluriannuelle
Ajout : et
Suppression : portant
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : développement,
Suppression : mention
Ajout : définie
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Ajout : à
Suppression : passeport
Ajout : l'article
Suppression : talent
Ajout : 44
Suppression : "
Ajout : sexies-0
Suppression : d'une
Ajout : A
Suppression : durée
Ajout : du
Suppression : maximale
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : général
Suppression : quatre
Ajout : des
Suppression : ans
Ajout : impôts
,
Suppression : sous
Ajout : ou
Suppression : réserve
Ajout : dans
Ajout : une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet
de
Suppression : justifier
Ajout : recherche
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : respect
Ajout : de
Ajout : développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental ; 3° Il vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises
d'un
Suppression : seuil
Ajout : même
Ajout : groupe et qui justifie, outre une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors
de
Suppression : rémunération
Ajout : France,
Suppression : fixé
Ajout : d'un
Ajout : contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France. Les critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, mentionnée au 2° du présent article sont définis
par décret
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : Conseil
Ajout : leur
Suppression : d'Etat
Ajout : liste est publiée par voie réglementaire
. Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance. Par dérogation
Suppression : aux dispositions de
Ajout : à
l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte
Ajout : dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article
se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail.