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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers. Les conditions d'application de la présente section, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles relatives à l'étranger ayant été admis conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000042776675Cette aide générée porte sur Article L422-7 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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