Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune.