Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7.