Article L426-19 (version du 1 mai 2021)

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.