CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
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Cartographie jurisprudentielle
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