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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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403 articles modifiés55 articles abrogés1 043 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 23 dates d’effet.
ModifiéArticle L121-10
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L591-4
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2028
ModifiéArticle L722-11
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L744-10
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L812-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L812-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L812-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L813-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L813-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L813-15
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L821-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L831-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L831-4
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L831-6
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L831-8
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L831-10
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L832-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L832-4
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L833-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L833-4
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L834-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L835-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L836-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029