Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 553-1 pendant une durée déterminée s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.