Article L200-2 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L200-2 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. Les citoyens de l'Union européenne exercent le droit de circuler et de séjourner librement en France qui leur est reconnu par les articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans les conditions et limites définies par ce traité et les dispositions prises pour son application.

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