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Version en vigueur depuis le 11 novembre 2025
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 1 septembre 2024
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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