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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
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