Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.