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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000042775944Cette aide générée porte sur Article L532-12 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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