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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l' article 47 du code civil .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000042774670Cette aide générée porte sur Article L811-2 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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