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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-3.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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