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Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
Article L251-6

Article L251-6

Article L251-6

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3 , L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français.

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Versions3

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000042777324
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

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