Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation sur le territoire français, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis un an au moins. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 262-1 .
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3 , L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français.
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021