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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 1 article

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Partie réglementaire
1. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
  1. Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Article R271-1

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024

Créé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 2 — art. 2

Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.

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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
- Créé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 2 — art. 2

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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 12)
1. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
  1. Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Article R271-1)

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Abrogé
- Partie législative ancienneArticles L111-1 à L900-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATSArticles L111-1 à L122-3
  - LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCEArticles L211-1 à L224-4
    - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSIONArticles L211-1 à L214-8
    - TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTEArticles L221-1 à L224-4
  - LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCEArticles L311-1 à L331-2
    - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOURArticles L311-1 à L317-1
    - TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOURArticles L321-1 à L322-3
    - TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIREArticles L331-1 à L331-2
  - LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIALArticles L411-1 à L441-1
    - TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIALArticles L411-1 à L411-8
    - TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDESArticles L421-1 à L421-4
    - TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOURArticles L431-1 à L431-3
    - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L441-1 à L441-1
  - LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENTArticles L511-1 à L571-4
  - LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L611-1 à L626-1
    - TITRE Ier : CONTRÔLESArticles L611-1 à L611-12
    - TITRE II : SANCTIONSArticles L621-1 à L626-1
  - LIVRE VII : LE DROIT D'ASILEArticles L711-1 à L767-1
    - TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILEArticles L711-1 à L714-1
    - TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDESArticles L721-1 à L724-3
    - TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILEArticles L731-1 à L733-5
    - TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
    - TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILEArticles L741-1 à L744-11
    - TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉEArticles L751-1 à L753-5
    - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MERArticles L761-1 à L767-1
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSESArticles L811-1 à L832-2
    - TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIREArticles L811-1 à L811-9
    - TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE Articles L812-1 à L812-8
    - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTEArticles L821-1 à L821-6
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MERArticles L831-1 à L832-2
  - LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENTArticles L900-1 à L900-1
Partie réglementaire ancienneArticles R111-1 à D834-1
- Abrogé
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATSArticles R111-1 à D131-1
    - TITRE Ier : GÉNÉRALITÉSArticles R111-1 à R111-32
    - TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLEArticles R121-1 à R122-5
    - TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATSArticles D131-1 à D131-1
  - LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCEArticles R211-1 à R223-14
    - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSIONArticles R211-1 à R214-1
    - TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTEArticles R221-1 à R223-14
  - LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCEArticles D311-3-2 à D331-14
    - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOURArticles D311-3-2 à R317-3
    - TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOURArticles R*321-3 à R322-3
    - TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIREArticles D331-1 à D331-14
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIALArticles R411-1 à R431-1
  - Abrogé
    - TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIALArticles R411-1 à R411-6
  - TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDESArticles R421-1 à R421-29
  - Abrogé
    - TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOURArticles R431-1 à R431-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
- Abrogé
Abrogé
- AnnexesArticles Annexe 6.1 à Annexe 7-2
  - Annexe 6.1 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE FRANçAIS AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SIGNÉE À SCHENGEN LE 19 JUIN 1990 Où PEUVENT ÊTRE UTILISÉES À TITRE EXPÉRIMENTAL LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8Articles Annexe 6.1 à Annexe 6.1
  - Annexe 6.2 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES CHANCELLERIES CONSULAIRES ET DES CONSULATS FRANçAIS Où PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRANSMISES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8Articles Annexe 6.2 à Annexe 6.2
  - Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8Articles Annexe 6.3 à Annexe 6.3
  - Annexe 6.4 mentionnée à l'article R. 611-15 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE INSCRITES DANS LE COMPOSANT ÉLECTRONIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 611-15Articles Annexe 6-4 à Annexe 6-4
  - Annexe 6.5 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8Articles Annexe 6.5 à Annexe 6.5
  - Annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTEArticles Annexe 6.6 à Annexe 6.6
  - Annexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOIArticles Annexe 6-7 à Annexe 6-7
  - Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36 Articles Annexe 6-8 à Annexe 6-8
  - Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26) Articles Annexe 7-1 à Annexe 7-1
  - Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46)Articles Annexe 7-2 à Annexe 7-2
Partie législative Articles L110-1 à L936-1
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L110-1 à L158-2
  - Titre I : CHAMP D'APPLICATIONArticles L110-1 à L110-6
  - Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILEArticles L121-1 à L123-1
  - Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILEArticles L131-1 à L131-9
  - Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉESArticles L140-1 à L142-5
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L151-1 à L158-2
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLEArticles L200-1 à L286-2
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L210-1 à L210-1
  - Titre II : ENTRÉE EN FRANCEArticles L221-1 à L223-1
  - Titre III : SÉJOUR EN FRANCEArticles L231-1 à L237-1
  - Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles L240-1 à L240-1
  - Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L251-1 à L253-1
  - Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L261-1 à L264-1
  - Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L270-1 à L270-1
  - Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSEArticles L271-1 à L271-1
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L281-1 à L286-2
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCEArticles L310-1 à L367-6
  - Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L310-1 à L313-8
  - Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIREArticles L320-1 à L323-2
  - Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L330-1 à L333-5
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTEArticles L340-1 à L343-11
  - Titre V : ASILE À LA FRONTIÈREArticles L350-1 à L352-9
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L361-1 à L367-6
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCEArticles L410-1 à L446-5
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L410-1 à L414-15
  - Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOURArticles L420-1 à L426-23
  - Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVEArticles L430-1 à L436-13
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L441-1 à L446-5
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles L510-1 à L597-1
  - Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILEArticles L510-1 à L513-7
  - Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILEArticles L520-1 à L523-7
  - Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILEArticles L530-1 à L532-15
  - Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L540-1 à L542-6
  - Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILEArticles L550-1 à L555-1
  - Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTIONArticles L560-1 à L562-3
  - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTATArticles L571-1 à L573-6
  - Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles L580-1 à L582-9
  - Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L591-1 à L597-1
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L610-1 à L656-2
  - Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L610-1 à L615-2
  - Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNEArticles L621-1 à L623-1
  - Titre III : EXPULSIONArticles L630-1 à L632-7
  - Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAISArticles L640-1 à L641-3
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L651-1 à L656-2
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L700-1 à L767-1
  - Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGERArticles L710-1 à L711-2
  - Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVEArticles L720-1 à L722-12
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCEArticles L730-1 à L733-17
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVEArticles L740-1 à L744-17
  - Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILEArticles L750-1 à L754-8
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L761-1 à L767-1
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L810-1 à L837-4
  - Titre Ier : CONTRÔLESArticles L810-1 à L814-1
  - Titre II : SANCTIONSArticles L820-1 à L824-12
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MERArticles L831-1 à L837-4
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Articles L900-1 à L936-1
  - Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE Articles L911-1 à L911-1
  - Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUEArticles L921-1 à L922-3
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L931-1 à L936-1
Partie réglementaire Articles D110-1 à Annexe 12
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles D110-1 à R157-2
  - Titre I : CHAMP D'APPLICATIONArticles D110-1 à D110-1
  - Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILEArticles R121-1 à R*122-4
  - Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATIONArticles D*123-1 à D*123-4
  - Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILEArticles R131-1 à R131-8
  - Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉESArticles R140-1 à R142-68
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R151-1 à R157-2
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLEArticles R210-1 à R286-2
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCEArticles R311-1 à R366-5
  - Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles R311-1 à R313-18
  - Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIREArticles R320-1 à R*321-1
  - Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles R330-1 à R334-1
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTEArticles R340-1 à R343-34
  - Titre V : ASILE À LA FRONTIÈREArticles R350-1 à R352-2
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D361-2-1 à R366-5
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCEArticles R410-1 à R446-4
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R410-1 à R414-6
  - Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOURArticles R420-1 à R426-22
  - Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVEArticles R430-1 à R436-3
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D441-2 à R446-4
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles R510-1 à R597-3
  - Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILEArticles R510-1 à R512-1
  - Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILEArticles R520-1 à R523-14
  - Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILEArticles R530-1 à R532-72
  - Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles R540-1 à R541-2
  - Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILEArticles R550-1 à D554-1
  - Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTIONArticles R560-1 à R562-2
  - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTATArticles R571-1 à R573-2
  - Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles R580-1 à R582-5
  - Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D591-2 à R597-3
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles R610-1 à R656-3
  - Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles R610-1 à R615-6
  - Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNEArticles R621-1 à R623-1
  - Titre III : EXPULSIONArticles R630-1 à R632-10
  - Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R*651-2 à R656-3
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles R710-1 à R766-3
  - Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGERArticles R710-1 à R711-5
  - Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVEArticles R720-1 à R722-2
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCEArticles R730-1 à R733-21
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVEArticles R740-1 à R744-47
  - Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILEArticles R750-1 à R754-20
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R760-1 à R766-3
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles R810-1 à R836-3
  - Titre I : CONTRÔLESArticles R810-1 à R814-4
  - Titre II : SANCTIONSArticles R820-1 à R822-5
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MERArticles R831-1 à R836-3
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIFArticles R900-1 à R931-5
  - Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE Articles R911-1 à R911-9
  - Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE Articles R921-1 à R922-28
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R931-1 à R931-5
- AnnexesArticles Annexe 1 à Annexe 12