Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 1 mai 2021
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article L. 561-1 , l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet de la peine d'interdiction du territoire français prévue à l'article L. 541-1 est le ministre de l'intérieur.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2016
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2012
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
Les dispositions de l'article R. 214-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021
L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues au second alinéa de l'article L. 541-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019