Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 4 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Le fait pour les citoyens de l'Union européenne de ne pas se conformer à la formalité d'enregistrement prévue à l'article L. 236-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 mai 2021
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Le fait pour les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2 de ne pas solliciter la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article R. 233-15 dans les délais prévus au même article est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 mai 2021
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Le fait pour les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés au second alinéa de l'article L. 234-1 de ne pas solliciter la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article R. 234-2 dans les délais prévus au même article est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 mai 2021
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles R. 811-1 à R. 811-5, R. 812-1, R. 814-1 à R. 814-4 et R. 822-2 à R. 822-5.