CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre