CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Cartographie jurisprudentielle
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