CAA de Nantes — 1ère Chambre
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
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