CAA de Nantes — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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