CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de Paris — 6ème chambre