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Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Article L231-3

Article L231-3

Article L231-3

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux
16 octobre 2026

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000042777390
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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