Article L151-2 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Pour l'application de l'article L. 141-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.

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