CAA de Nantes — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 8ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2026:511573.20260206
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre