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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par requête en application des articles L. 733-7 ou L. 733-8, statue dans un délai de vingt-quatre heures. A peine de nullité, sa décision est motivée. Elle mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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