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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant la visite du domicile de l'étranger est exécutoire pendant cent quarante-quatre heures au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place à l'étranger dans une langue qu'il comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé. L'acte de notification comporte mention des voies de recours.
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 28 janvier 2024
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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