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Section 4 : Dispositions fiscales
Article L311-15

Article L311-15

Article L311-15

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000036366075
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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